Fiche de renseignements

Fiche de renseignements

Le but de la fiche de renseignements est de pouvoir avoir le maximum de renseignements sur votre identité afin de vous défendre au mieux de vos intérêts.

Bien entendu ces renseignements que vous nous communiquez reste dans un cadre strictement confidentiel et ne peut être divulgué à un tiers.


JORF n°182 du 7 août 2004 page 14063
texte n° 2                                             

LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1)

NOR: JUSX0100026L

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/6/JUSX0100026L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/6/2004-801/jo/texte      

Créé par Monsieur ZARHI Patrick